Les avantages de négocier une transaction
- Un mode de règlement amiable du litige : La transaction est un mode de règlement amiable du litige, auquel elle met définitivement fin. Elle permet ainsi au salarié et à l’employeur de terminer un litige en droit du travail, même en cas de licenciement pour faute grave. L’intérêt majeur de la transaction est d’éviter un procès, mais aussi de mettre fin à un procès en cours. La transaction a l’autorité de la chose jugée entre les parties, autrement dit, elle a la même valeur qu’un jugement. Elle peut être homologuée par le Tribunal.
- Confidentialité : la négociation et la conclusion de la transaction se font entre avocats, en toute confidentialité.
- Rapidité : La transaction permet de sécuriser rapidement l’issue du litige, sans aléa judiciaire, et d’éviter un procès souvent long et coûteux.
- Comment ? Concrètement, la transaction est un contrat écrit, signé par les parties, assistées de leurs avocats, à l’issue des négociations. Elle met fin au litige au moyen de concessions réciproques. Couramment, la transaction prévoit le versement d’indemnités au salarié moyennant sa renonciation à tout procès contre l’employeur et l’engagement de confidentialité sur l’accord trouvé.
Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à consulter les articles que j’ai rédigés sur le sujet :
Peut-on négocier une transaction après une rupture conventionnelle ?
Procès devant le Conseil de prud’hommes et la Cour d’appel
Je vous défends au procès pour tout litige en droit du travail.
Défense devant le Conseil de prud’hommes
Certains litiges ne peuvent être résolus que devant les juridictions. En tant qu’avocate en droit du travail, je vous conseille et vous défends devant le Conseil de prud’hommes.
Qui compose le Conseil de prud’hommes ?
C’est une juridiction paritaire composée de conseillers prud’homaux, qui sont des magistrats non professionnels, issus du monde du travail, qui représentent les salariées et les employeurs. Dans sa formation plénière, le Conseil de prud’hommes se compose de deux conseillers salariés et de deux conseillers employeurs.
Il arrive que cette formation paritaire n’arrive pas à se départager sur certains dossiers ou certains points du dossier. Dans ce cas, l’affaire est renvoyée devant un juge départiteur. L’intervention de ce magistrat qui est un juge professionnel permet de départager les conseillers prud’homaux en cas d’égalité des voix.
La procédure devant le Conseil de prud’hommes
Le procès se déroule en principe en deux étapes :
Première étape : la conciliation devant le Conseil de prud’hommes
Sauf exceptions légalement définies, les parties sont obligées de tenter de se concilier avant de porter leur affaire devant le Bureau de jugement du Conseil de prud’hommes.
Cette phase s’effectue lors d’une audience de tentative de conciliation qui intervient suite à la saisine du Conseil de prud’hommes.
Cette audience est totalement confidentielle. Si les parties réussissent à se concilier à cette étape de la procédure, par voie de conciliation, il est mis fin au litige.
Quel intérêt de concilier devant le Conseil de prud’hommes ?
La conciliation met fin au litige entre le salarié et l’employeur. Elle a lieu après saisine du Conseil de prud’hommes. Le Greffe convoque les parties et leurs avocats à une audience de tentative de conciliation qui est totalement confidentielle. Lorsque l’indemnité est versée au salarié sous forme d’indemnité de conciliation, elle présente des avantages fiscaux et sociaux. La conciliation présente également l’avantage de mettre fin rapidement au litige et d’éviter l’aléa judiciaire. Avocate en droit du travail, je vous accompagne pour cette phase stratégique du procès.
Deuxième étape : la phase de jugement
Sauf conciliation, l’affaire n’est plaidée et jugée qu’après une phase de mise en état au cours de laquelle employeur et salarié s’échangent leurs conclusions et pièces, conformément au principe du contradictoire. Cette phase dure généralement plusieurs mois.
L’audience de jugement est publique.
Il faut compter en moyenne 1 année entre la date de dépôt de la requête devant le Conseil de prud’hommes et la date de l’audience de jugement. Ce délai est indicatif. Il peut être écourté ou allongé selon la complexité de l’affaire.
Défense et représentation devant la Cour d’appel de Bordeaux
Le jugement peut être contesté devant la Cour d’appel. Pour cette procédure, la représentation par avocat est obligatoire. La procédure est écrite. Au contraire du Conseil de prud’hommes, la Cour d’appel est exclusivement composée de magistrats professionnels qui siègent en nombre impair.
La procédure est écrite. Elle obéit à des règles spécifiques.
Avocate en droit du travail, je vous conseille et vous représente devant la Chambre sociale de la Cour d’appel de Bordeaux.
J’assure également des missions de postulation devant la
Cour d'appel de Bordeaux.
