Mon cabinet vous accompagne à la négociation de la rupture conventionnelle de votre contrat de travail. C'est un mode de rupture négocié du contrat de travail.
Les conditions de validité :
- accord du salarié et de l’employeur
- versement d’une indemnité spécifique
- droit de rétractation de 15 jours
- homologation par les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Elle peut être utilisée comme
solution de sortie en cas de conflit ou difficultés au travail.
Rupture conventionnelle : avec ou sans avocat ?
Dans les cas précités, les conseils d’un avocat sont très utiles, notamment pour négocier les
indemnités.
La signature d’une
rupture conventionnelle n’est pas toujours évidente. Il est parfois difficile de convaincre l’autre partie d’adhérer à ce mode de
rupture du contrat de travail, tout comme de connaître l’étendue de ses droits, notamment dans des cas particuliers (par exemple : femme enceinte salariée, salarié protégé).
L’intérêt est double :
- Elle permet à l’employeur et au salarié d’avoir recours à une rupture négociée du contrat, sans avoir à justifier des causes, a contrario d’autres modes de rupture, tel le licenciement. Elle est donc au droit du travail ce qu’est le divorce par consentement mutuel en droit de la famille : elle permet de sortir de nombreuses impasses dont les causes ne sont pas légalement consacrées.
- Elle permet au salarié de sortir d’une relation de travail qui ne lui convient plus, sous réserve de l’accord de son employeur, avec l’avantage de pouvoir percevoir une indemnité de rupture au moins égale à l’indemnité de licenciement, ainsi que les indemnités chômage dans les mêmes conditions qu’un salarié licencié. Elle apparaît donc plus sécurisante que la démission, qui offre certes au salarié sa liberté, mais aucun droit, puisqu’il ne peut prétendre à aucune indemnisation en cas de non-emploi. Bien négociée, elle peut aussi permettre d’obtenir une indemnité de rupture supérieure à l’indemnité légale.
N’hésitez pas à vous adresser à
mon Cabinet. Je pourrai vous accompagner en toute confidentialité dans vos démarches et vous donner un
conseil spécialisé.
Peut-on la contester devant le Conseil de prud’hommes ?
Par ailleurs, bien que la
rupture conventionnelle soit un mode de rupture amiable du contrat de travail, elle fait parfois naître des situations contentieuses. Le
Conseil de prud’hommes a compétence exclusive pour connaître tous les litiges concernant la convention de rupture conventionnelle, son homologation ou son refus d’homologation.
Si vous souhaitez contester une rupture conventionnelle, le recours juridictionnel doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention.
Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à consulter les articles que j’ai rédigés sur le sujet :
