Question-réponse 4 : « Le CDD peut-il être rompu pour cause de Coronavirus ? »

3 avril 2020

Exceptée l’arrivée à la date d’échéance, selon les termes de l’article L 1243-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée (CDD) peut être rompu en cours d’exécution en cas :

  • De faute grave ou lourde
  • D’inaptitude physique
  • D’accord entre les parties
  • La justification par le salarié d’un poste en contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
  • D’un cas de force majeure


Intrinsèquement à la question de la rupture du CDD pour cause de Coronavirus se pose la question de savoir si cette épidémie est un cas de force majeure.

La force majeure se définit comme une situation imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle des personnes concernées, empêchant les parties d’accomplir leurs obligations. C’est l’exemple d’une catastrophe naturelle ou d’un décès.

Même si la jurisprudence antérieure s’est jusqu’alors refusée à reconnaître les situations d’épidémie comme des causes de force majeure (A propos du Chikungunya CA Basse Terre 17/12/2018 n°17/00739), l’État considère le Coronavirus comme un cas de force majeure pour les entreprises contraintes de stopper leur activité. En effet, les mesures exceptionnelles adoptées, notamment le confinement, l’annulation des rendez-vous en présentiel, et la fermeture de lieux recevant du public, ont pour effet direct d’arrêter certaines activités professionnelles, notamment dans l’hôtellerie et la restauration.

Là encore, il convient toutefois d’examiner la situation avec précaution, afin d’éviter les contentieux, puisque les tribunaux seront en mesure d’examiner les situations au cas par cas, en tenant notamment compte du caractère temporaire de cette crise, mis pourquoi pas en corrélation avec l’article 1218 du Code civil alinéa 2 « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat »

Fonctionnement du Cabinet à compter du 11 mai 2020

Publié le : 12/05/2020


Fonctionnement du Cabinet à compter du 11 mai 2020 :  

– Réouverture progressive du Cabinet : Pour la santé et la sécurité de chacun, je continue de travailler prioritairement à distance. Le suivi de vos dossiers est assuré grâce à un logiciel de travail à distance dont le Cabinet est équipé.

– Téléconsultations : la téléconsultation reste privilégiée toutes les fois qu’elle est possible. Rendez-vous sur le site www.consultation.avocat.fr (site officiel de la profession) en cliquant sur la page https://consultation.avocat.fr/avocat-bordeaux/adeline-cornic-30369.html 

Il vous sera alors demandé de choisir un créneau de rendez-vous et de le prépayer en ligne sur un site de paiement sécurisé (tarif des téléconsultations : 60€ TTC pour 30 minutes et 120€ TTC pour 1h00). Une fois ces diligences accomplies, je vous confirmerai le rendez-vous et vous appellerai à l’heure fixée.

– Rendez-vous au Cabinet : à compter du 18 mai, je pourrai de nouveau vous recevoir au Cabinet où j’ai mis en oeuvre des normes sanitaires en raison du Covid-19. Les consultations ont lieu uniquement sur rdv. Une procédure d’accueil vous sera envoyée préalablement par courriel. 

– Réouverture progressive des Tribunaux : à compter du 11 mai, les Tribunaux rouvrent progressivement leurs portes. Les audiences se tiennent de nouveau selon un planning qui évolue chaque semaine. Je vous en avise cas par cas.