![Question-réponse n°3 – « L’employeur peut-il imposer le télétravail en période de Coronavirus ? » Question-réponse n°3 – « L’employeur peut-il imposer le télétravail en période de Coronavirus ? »](medias/org-1593/shared/logo-698-_-400-5e830687a60a1.jpg)
Question-réponse n°3 – « L’employeur peut-il imposer le télétravail en période de Coronavirus ? »
Publié le :
02/04/2020
02
avril
avr.
04
2020
Dans le contexte de crise sanitaire qui touche actuellement le pays, Me CORNIC revient sur des situations rencontrées par les salariés et les employeurs du fait de cette crise, à travers quatre questions-réponses.
Bien qu’en temps normal le télétravail suppose l’accord de l’employeur et du salarié, il est précisé à l’article
L 1222-11 du Code du travail : « En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés ».
La crise sanitaire qui touche actuellement le pays s’inscrit dans les préconisations de cette disposition permettant à l’employeur d’imposer le télétravail au salarié.
L’Etat a lui-même demandé à toutes les entreprises en mesure d’organiser le télétravail de le mettre en place.
Le salarié placé en télétravail conserve l’ensemble de ses droits et l’employeur est, quant à lui, tenu d’en prévoir les modalités :
- Le contrôle du temps de travail ou la régulation de la charge de travail.
- Les plages horaires durant lesquelles il peut contacter le salarié.
- Informer sur les restrictions d’usage d’équipements, d’outils informatiques ou de services de communication ainsi que les sanctions en cas de non-respect.
Techniquement, l’employeur fournit au salarié le matériel nécessaire au télétravail, mais l’utilisation du matériel personnel demeure possible. Se pose alors la question de la prise en charge des frais liés au logement, au mobilier et à la connexion internet personnels utilisés pour télétravailler.
En cas d’utilisation de moyens personnels, l’URSSAF autorise l’employeur à rembourser le salarié par une allocation forfaitaire, sous forme de frais professionnels, sans cotisations sociales, dans la limite de 10€/jour pour un jour de télétravail par semaine, 20€ pour deux jours, etc.
Historique
-
Le salarié absent pour maladie est-il protégé contre le licenciement ?
Publié le : 07/11/2022 07 novembre nov. 11 2022Articles et conseils pratiques / Droit du travailPar application du principe de non-discrimination, il est interdit à l’employ...
-
Peut-on imposer une mutation géographique au salarié?
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Articles et conseils pratiquesArticles et conseils pratiques / Droit du travailLa question du lieu de travail est au coeur de la relation de travail, encore...
-
Peut-on télétravailler depuis l'étranger?
Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022Articles et conseils pratiques / Droit du travailLes modes de travail ont beaucoup évolué ces dernières années avec la digital...
-
Assouplissement du temps de travail en période d'urgence sanitaire?
Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020Articles et conseils pratiquesArticles et conseils pratiques / Droit du travailL'ordonnance du 25 mars 2020, prise dans le cadre de l'Etat d'urgence sanit...
-
Question-réponse 4 : « Le CDD peut-il être rompu pour cause de Coronavirus ? »
Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020Articles et conseils pratiquesArticles et conseils pratiques / Droit du travailExceptée l’arrivée à la date d’échéance, selon les termes de l’article L 1243...
-
Question-réponse n°3 – « L’employeur peut-il imposer le télétravail en période de Coronavirus ? »
Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020Articles et conseils pratiquesArticles et conseils pratiques / Droit du travailDans le contexte de crise sanitaire qui touche actuellement le pays, Me CORNI...
-
Question-réponse 1 – « Coronavirus : L’exercice du droit de retrait du salarié est-il modifié ? »
Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020Articles et conseils pratiquesArticles et conseils pratiques / Droit du travailDans le contexte de crise sanitaire qui touche actuellement le pays, Me CORNI...
-
Quelles sanctions en cas d’absence de détermination des objectifs liés à la rémunération variable du salarié ?
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020Articles et conseils pratiques / Droit du travailLors de la conclusion d’un contrat de travail, l’employeur et le salarié peuv...
-
Peut-on négocier une transaction après une rupture conventionnelle ?
Publié le : 15/11/2019 15 novembre nov. 11 2019Articles et conseils pratiques / Droit du travailSeule la rupture conventionnelle prévue aux articles L1237-11 et suivants d...