Peut-on négocier une transaction après une rupture conventionnelle ?
Auteur : Adeline Cornic
Publié le :
15/11/2019
15
novembre
nov.
11
2019
Seule la rupture conventionnelle prévue aux articles L1237-11 et suivants du Code du travail permet de rompre le contrat de travail d’un commun accord entre le salarié et l’employeur, selon une procédure strictement définie au Code du travail.
Autrement dit, il n’est pas possible de rompre le contrat de travail par accord des parties au moyen d’une transaction, c’est-à-dire d’un contrat entre l'employeur et le salarié, par lequel il est mis fin à un litige, au moyen de concessions réciproques.
Une fois signée par les parties et une fois le délai de rétractation expiré, la rupture conventionnelle du contrat de travail est nécessairement soumise au contrôle de l’Administration du travail (DIRECCTE) ou au contrôle de l’Inspection du travail s’agissant des salariés protégés (élus du personnel, délégués syndicaux), conformément à la législation applicable à la rupture conventionnelle.
Au cours des négociations afférentes à la rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié discutent nécessairement du montant l’indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail.
A ce sujet, le Code du travail impose seulement le respect d’une indemnité minimum, à savoir le versement, par l’employeur, d’une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.
Il n’est pas prévu d’indemnité maximum, de telle sorte que les parties restent libres de négocier d’indemnités de rupture dites supra-légales, en fonction des éléments du dossier.
Reste à savoir si une transaction peut être négociée entre les parties après la signature d’une rupture conventionnelle qui constitue un mode amiable de rupture du contrat.
Sur ce point, la Cour de cassation répond par l’affirmative, à la condition toutefois que la transaction intervienne après l’homologation de la rupture conventionnelle par la DIRECCTE et qu’elle ne vienne pas régler un différend lié à la rupture du contrat de travail.
La rupture conventionnelle et la transaction portent nécessairement sur des sujets distincts.
Autrement dit, pour être valable, la transaction postérieure à la rupture conventionnelle doit régler des litiges afférents au contenu et à l’exécution du contrat de travail, à l’exclusion de toute discussion sur la rupture et les indemnités de rupture du contrat.
Après une rupture conventionnelle, il est donc possible entre le salarié et l'employeur de négocier une transaction portant d’autres éléments que la rupture du contrat, tels que les clauses du contrat et leur application (par exemple : la clause de non-concurrence), la rémunération (fixe ou variable), la question du temps de travail (par exemple : les heures supplémentaires, l’application de rémunération au forfait), celle des congés payés, celle des conditions d’exécution du contrat de travail (par exemple : le respect de l’obligation de sécurité par l’employeur, de l’obligation de loyauté), etc.
La transaction offre aux parties la possibilité de formaliser et de sécuriser leur accord, en toute confidentialité, sur d’autres sujets que la rupture du contrat de travail et qui font souvent pleinement partie du conflit qui les oppose.
Elle permet d’éviter le recours au Conseil de prud’hommes, tout comme elle permet de mettre fin à la procédure prud’homale, qui peut être initiée dans un délai de 12 mois après la rupture conventionnelle.
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Historique
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