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Quelles étapes suivre pour une rupture conventionnelle ?

Quelles étapes suivre pour une rupture conventionnelle ?

Auteur : Adeline CORNIC
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016
Articles et conseils pratiques / Droit du travail

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui rencontre un franc succès. Chaque année, depuis 2012, plus de 300 000 ruptures conventionnelles par an sont signées en France.

L’intérêt de la rupture conventionnelle est double :
  • elle permet à l’employeur et au salarié d’avoir recours à une rupture négociée du contrat, sans avoir à justifier des causes de la rupture, a contrario d’autres modes de rupture, tel  le licenciement. La rupture conventionnelle est donc au droit du travail ce qu’est le divorce par consentement mutuel en droit de la famille : elle permet de sortir de nombreuses impasses dont les causes ne sont pas légalement consacrées.
  • elle permet au salarié de sortir d’une relation de travail qui ne lui convient plus, sous réserve de l’accord de son employeur, avec l’avantage de pouvoir percevoir les indemnités chômage dans les mêmes conditions qu’un salarié licencié. La rupture conventionnelle apparaît donc plus sécurisante que la démission, qui offre certes au salarié sa liberté, mais aucun droit, puisqu’il ne peut prétendre à aucune indemnisation en cas de non emploi.
Dès lors que vous êtes décidé à opter pour ce mode de rupture, quelles démarches suivre?

Etape 1 : recueillir l’accord de l’autre partie. Celui qui est à l’initiative de la rupture conventionnelle doit  tout d’abord tenter recueillir l’accord de l’autre partie au contrat de travail (employeur/salarié). En effet, il ne s’agit pas d’une rupture unilatérale du contrat de travail. Le consentement libre du salarié et de l’employeur à ce mode de rupture sont indispensables  sa validité. Une proposition de rupture conventionnelle peut d’ailleurs être refusée, tant par le salarié que par l’employeur.

Etape 2 : organiser un ou plusieurs entretiens préalables à la signature de la rupture conventionnelle. C’est à cette occasion que seront négociés le montant de l’indemnité spécifique de rupture, la date d’effet de la rupture du contrat, avec respect ou non d’un préavis.

Attention : la date d’effet de la rupture conventionnelle ne peut pas être immédiate, puisqu’il faut respecter a minima  15 jours à compter de la signature pour épuiser l’exercice du droit de rétractation, outre un délai d’homologation de 15  jours par l’Administration du travail. La rupture du contrat ne peut donc prendre effet qu’une fois passé un délai minimal d’un mois après la signature de la rupture conventionnelle. Afin de sécuriser la rupture et de se donner une marge de manœuvre, l’idéal est de prévoir une date de rupture du contrat comprise entre 6 à 7 semaines après la signature de la rupture conventionnelle.

Une indemnité spécifique de rupture doit être versée au salarié signataire lors de la prise d’effet de la rupture conventionnelle. Cette indemnité ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Parfois, l’employeur refuse de signer une rupture conventionnelle à l’initiative du salarié en raison du caractère obligatoire de cette indemnité. Autrement dit, le coût de la rupture conventionnelle peut être un obstacle à sa signature. Le salarié est alors invité à démissionner si son souhait est de quitter l’entreprise.

Etape 3 : renseigner le CERFA de rupture conventionnelle, à télécharger sur https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14598.do

Une fois que les deux parties se sont entendues sur les modalités de la rupture, il convient de la formaliser par écrit, soit en téléchargeant le CERFA prévu à cet effet, soit sur papier libre. Le contrat doit être rédigé en trois exemplaires : un pour le salarié, un pour l’employeur et un pour l’administration.

Etape 4 : laisser passer le délai d’exercice du droit de rétractation de 15 jours. Ce délai court à compter de la signature de la convention. Le droit de rétractation appartient à chacune des parties, sans qu’elle n’ait à motiver son choix. En cas d’exercice du droit de rétractation par une partie, la rupture conventionnelle devient caduque. La relation de travail se poursuivra alors sans que la rupture conventionnelle ne produise aucun effet.

Etape 5 : transmettre un exemplaire de la rupture conventionnelle à l’Administration du travail, à savoir la DIRECCTE. Il appartient à la partie la plus diligente de saisir la DIRECCTE de la demande d’homologation de la rupture, une fois le délai de rétractation expiré. Cette demande d’homologation peut être effectuée par voie électronique, en utilisant le lien suivant : www.telerc.travail.gouv.fr. Elle peut également être effectuée par lettre en recommandé avec accusé de réception. Il existe une DIRECCTE par région. Celle de la nouvelle région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes est située 118 Cours Maréchal Juin à Bordeaux.

Etape 6 : laisser passer le délai légal d’homologation de 15 jours ouvrables. L’Administration du travail dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour vérifier si les conditions légales de la rupture sont réunies (libre consentement, versement de l’indemnité spécifique de rupture, etc). Si la DIRECCTE reste silencieuse, l’homologation de la rupture conventionnelle est acquise. L’homologation est donc tacite. Dans ce cas, la rupture prendra effet au jour convenu par les parties. La DIRECCTE peut toutefois s’opposer à la rupture. Les raisons de son refus peuvent être variées : salarié protégé, insuffisance du montant de l’indemnité de rupture, caractère équivoque du consentement du salarié, etc. A défaut d’homologation, la rupture conventionnelle ne prendra pas effet. La relation de travail devra se poursuivre ou être rompue par un autre mode. Les parties peuvent également saisir le Conseil de prud’hommes territorialement compétent pour contester l’homologation ou le refus d’homologation de la rupture.

La signature d’une rupture conventionnelle n’est pas toujours évidente. Il est parfois difficile de convaincre l’autre partie d’adhérer à ce mode de rupture, tout comme de connaître l’étendue de ses droits, notamment dans des cas particuliers (par exemple : femme enceinte salariée, salarié protégé). Dans ce cas, n’hésitez pas à vous adresser à un avocat spécialisé qui pourra vous accompagner de façon confidentielle dans vos démarches.

Par ailleurs, bien que la rupture conventionnelle soit un mode de rupture consensuel, elle fait parfois naître des situations contentieuses. Le Conseil de prud’hommes a compétence exclusive pour connaître de tous les litiges concernant la convention de rupture conventionnelle, son homologation ou son refus d’homologation. Si vous souhaitiez contester une rupture conventionnelle, le recours juridictionnel doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention.
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