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Mise en place du nouveau Tribunal judiciaire au 1er janvier 2020 : quels impacts ?

Mise en place du nouveau Tribunal judiciaire au 1er janvier 2020 : quels impacts ?

Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
Articles et conseils pratiques / Droit civil (04)

Destinée à simplifier l’accès à la justice par le justiciable, la loi du 23 mars 2019 (n°2019-222), a prévu le remaniement des juridictions, avec la création d’un nouveau Tribunal judiciaire qui aura une compétence générale d’attribution en matière civile, à charge d’appel. 

Trois décrets du 30 août 2019 (n°2019-912, n°2019-913 et 2019-914) apportent des précisions concernant l’organisation et le fonctionnement de cette juridiction. 

Par ailleurs, un décret du 18 septembre 2019 (n°2019-966) et une ordonnance du même jour (n°2019-964), sont intervenus afin de mettre en conformité le droit positif avec ces nouveautés, en précisant l’ensemble des textes dans lesquels le mot « Tribunal judiciaire » se substitue au Tribunal de grande instance ou au Tribunal d’instance. Les mêmes textes anticipent même l’hypothèse d’un oubli dans la liste dressée, supposant qu’intrinsèquement à ces modifications, la mention de Tribunal d’instance ou Tribunal de grande instance, sous entendent désormais la notion de Tribunal judiciaire.

 

Ce qui change avec le Tribunal judiciaire 

 

Un accès simplifié à la juridiction civile : 

A compter du 1er janvier 2020, il n’existera plus qu’une seule juridiction : le Tribunal judiciaire, fusion des deux actuellement existantes : le Tribunal d’instance et le Tribunal de grande instance. 

La réforme prévoit la création d’un service d’accueil unique du justiciable au sein du siège de chaque Tribunal judiciaire, de chaque chambre de proximité et de chaque greffe du Conseil de prud’hommes. Le personnel de chaque greffe sera chargé d’accuser réception et transmission des actes, assurant ainsi plus de célérité et de facilité de saisie par le justiciable, qui n’aura plus à rechercher quel greffe est compétent pour recevoir sa demande. 

En termes d’application, actuellement à Bordeaux, les justiciables doivent se rendre dans trois greffes distincts selon la nature de leur litige le siège, le siège du Tribunal d’instance se situant rue Lecoq, tandis que celui du Tribunal de grande instance est rue des Frères Bonie et celui du Conseil de Prud’hommes Place de la république. La création d’un greffe unique permettra aux citoyens un accès à la justice beaucoup plus simplifié. 

En termes de saisine, les parties pourront désormais effectuer leur saisine en ligne et une date de première audience leur sera communiquée, sans attendre la convocation par le greffe

La création de nouvelles chambres et une redéfinition du taux de ressort : 

Corrélativement à la création du Tribunal judiciaire seront instaurées des chambres de proximité, qui territorialement prendront la place des anciens tribunaux d’instance, lorsqu’ils ne sont pas situés dans la même commune qu’un Tribunal judiciaire. Dans le département de la Gironde, une chambre de proximité sera installée à Arcachon en lieu et place de l’actuel Tribunal d’instance. 

Ces chambres seront aptes à traiter de l’ensemble des affaires civiles, quel que soit le montant, mais limitées à certaines matières liées à la vulnérabilité économique et sociale. Il s’agira de la tutelle des majeurs, les situations de surendettement, les expulsions d’occupants illégaux, la sécurité sociale et les procédures modificatives en matière familiale, sous réserve de la possibilité d’étendre les compétences de ces chambres en fonction des besoins des justiciables, sur décision du premier président de la Cour d’appel et du procureur général auprès de cette Cour. 

L’objectif des chambres de proximité, présidées par le juge des contentieux de la protection, est d’adapter précisément l’offre de justice aux besoins locaux.

La redéfinition du taux de ressort

Enfin, le taux de dernier ressort, c’est-à-dire l’impossibilité de contester la décision prise en première instance devant la Cour d’appel, sauf par pourvoi devant la Cour de cassation, est également modifié. 

Lorsque le Tribunal judiciaire sera saisi d’une affaire en matière civile, d’une action personnelle ou mobilière dont le montant de la demande est inférieur ou égal à 5000 euros, il statuera en dernier ressort. Il en sera de même pour les matières où il a une compétence exclusive, sauf dispositions contraires où la faculté d’interjeter appel sera possible, comme en matière de successions ou d’actions immobilières pétitoires.

Des règles conservées par le Tribunal judiciaire

Les règles de représentation par avocat

La création du nouveau Tribunal judiciaire est sans impact sur les règles de représentation par avocat, qui restent inchangées en fonction de la nature du litige. Concernant les contentieux sans représentation obligatoire devant le nouveau Tribunal, les justiciables auront les mêmes possibilités d'assistance et de représentation que celles qui sont actuellement prévues pour les contentieux relevant de la compétence des Tribunaux d'instance (article 828 du Code de procédure civil).

Les modalités de saisine

Les modalités de saisine sont quant à elles conservées et toute procédure, sauf exception, doit être précédée d’une tentative de conciliation. 

La procédure de saisine classique est conservée : déclaration au greffe, par assignation, par requête ou par remise d’une requête conjointe. 

La réforme prévoit par ailleurs qu’en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge pourra demander aux parties de faire appel à un médiateur, dans le but d’obtenir un accord amiable. 
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