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Question-réponse n°3 – « L’employeur peut-il imposer le télétravail en période de Coronavirus ? »

Question-réponse n°3 – « L’employeur peut-il imposer le télétravail en période de Coronavirus ? »

Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
Articles et conseils pratiques
Articles et conseils pratiques / Droit du travail

Dans le contexte de crise sanitaire qui touche actuellement le pays, Me CORNIC revient sur des situations rencontrées par les salariés et les employeurs du fait de cette crise, à travers quatre questions-réponses.

Bien qu’en temps normal le télétravail suppose l’accord de l’employeur et du salarié, il est précisé à l’article
L 1222-11 du Code du travail : « En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés ».

La crise sanitaire qui touche actuellement le pays s’inscrit dans les préconisations de cette disposition permettant à l’employeur d’imposer le télétravail au salarié.

L’Etat a lui-même demandé à toutes les entreprises en mesure d’organiser le télétravail de le mettre en place.

Le salarié placé en télétravail conserve l’ensemble de ses droits et l’employeur est, quant à lui, tenu d’en prévoir les modalités :
  • Le contrôle du temps de travail ou la régulation de la charge de travail.
  • Les plages horaires durant lesquelles il peut contacter le salarié.
  • Informer sur les restrictions d’usage d’équipements, d’outils informatiques ou de services de communication ainsi que les sanctions en cas de non-respect.

Techniquement, l’employeur fournit au salarié le matériel nécessaire au télétravail, mais l’utilisation du matériel personnel demeure possible. Se pose alors la question de la prise en charge des frais liés au logement, au mobilier et à la connexion internet personnels utilisés pour télétravailler.

En cas d’utilisation de moyens personnels, l’URSSAF autorise l’employeur à rembourser le salarié par une allocation forfaitaire, sous forme de frais professionnels, sans cotisations sociales, dans la limite de 10€/jour pour un jour de télétravail par semaine, 20€ pour deux jours, etc.
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