Allongement à 10 semaines de la protection de la salariée de retour de congé maternité
Auteur : Adeline CORNIC
Publié le :
11/11/2016
11
novembre
nov.
11
2016
La loi Macron (L. no 2016-1088 du 8 août 2016) a été fortement contestée par les salariés. Nombreuses grèves et manifestations ont fleuri au printemps 2016 pour contester les nouvelles règles applicables en matière de travail dominical et de droits soumis à la négociation collective. Il ne faut toutefois pas perdre de vue que, contrairement à l’image qui en a été donnée, cette loi a également amélioré certains droits des salariés. Ainsi en est-il de la période de protection de la salariée contre le licenciement à son retour de congé maternité.
Allongement à 10 semaines de la période de protection suite au congé maternité
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi Macron du 8 août 2016, l’employeur avait l’interdiction de licencier une salariée de retour de congé maternité pendant une période de 4 semaines, à l’issue de ce congé maternité. Avec la loi nouvelle, cette période de protection a été allongée à 10 semaines.
La salariée de retour de congé maternité se trouve donc mieux protégée qu’auparavant. On ne peut que saluer cette modification légale, quant on sait à quel point le retour en entreprise d’une jeune mère de famille peut s’avérer difficile. En allongeant la période de protection contre le licenciement, le législateur assure à la salariée de retour de congé maternité une tranquillité d’esprit sur une période de 2 mois et demi avec l’assurance de ne pas perdre son emploi. Cela permet donc à la salariée d’avoir plus de temps pour retrouver ses marques au sein de l’entreprise et concilier sa vie professionnelle et familiale, ce qui exige souvent de nombreux ajustements.
La période de protection est d’autant plus longue qu’elle ne doit être décomptée qu’une fois terminés les congés payés et/ou d’un congé parental pris en suite du congé maternité.
La protection de la salariée de retour de congé maternité n’est cependant pas absolue. En effet, l’employeur reste autorisé à prononcer un licenciement en cas de faute grave, et a fortiori de faute lourde de la salariée concernée.
Historique
-
Allongement à 10 semaines de la protection de la salariée de retour de congé maternité
Publié le : 11/11/2016 11 novembre nov. 11 2016
La loi Macron (L. no 2016-1088 du 8 août 2016) a été fortement contestée par...
-
Quels droits pour la salariée au retour de congé maternité ?
Publié le : 11/11/2016 11 novembre nov. 11 2016Articles et conseils pratiques / Droit du travail
L’annonce d’une grossesse à son employeur est souvent délicate. Il est d’aill... -
L’UFC QUE CHOISIR Condamnée pour harcèlement moral
Publié le : 18/07/2016 18 juillet juil. 07 2016Articles et conseils pratiques / Droit du travail
L’association UFC QUE CHOISIR DE LA GIRONDE a été condamnée pour harcèlement... -
Quelles étapes suivre pour une rupture conventionnelle ?
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016Articles et conseils pratiques / Droit du travail
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui r... -
Contester un départ à la retraite non souhaité
Publié le : 25/03/2016 25 mars mars 03 2016Articles et conseils pratiques / Droit du travail
Beaucoup de “séniors” se plaignent d’être “poussés à la porte” par leur emplo... -
Réagir à l’inaptitude médicale du salarié
Publié le : 15/01/2016 15 janvier janv. 01 2016Articles et conseils pratiques / Santé et sécurité au travail
Le Code du travail impose à l’employeur un certain nombre d’obligations lorsq... -
Quel délai pour un jugement du Conseil de prud’hommes de Bordeaux ?
Publié le : 16/10/2015 16 octobre oct. 10 2015Articles et conseils pratiques / Droit du travail
Dans combien de temps mon affaire sera-t-elle jugée?”, telle est la question... -
Indemnité de non concurrence et démission
Publié le : 13/09/2015 13 septembre sept. 09 2015Articles et conseils pratiques / Droit du travail
Dans un arrêt du 9 avril 2015 (n°13-25847), la Chambre sociale de la Cour de...