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Quels recours en cas d'inégalité salariale?

Quels recours en cas d'inégalité salariale?

Auteur : Adeline CORNIC
Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024
Articles et conseils pratiques
Articles et conseils pratiques / Droit du travail

Vous savez de source sûre que vous êtes moins bien rémunéré-e que vos collègues qui exercent des fonctions identiques ou équivalentes aux vôtre. 

Vous souhaitez évidemment que l'égalité salariale soit rétablie. 

Voici, en synthèse, les recours possibles si vous êtes confronté à cette situation.
 

  • Protection de l’égalité salariale


Le droit du travail protège l’égalité salariale conformément au principe « à travail égal, salaire égal ».  Ce principe oblige l’employeur à assurer l’égalité de rémunération entre les salariés pour un même travail ou de valeur égale. Tous les éléments de la rémunération sont protégés : le salaire de base et les accessoires du salaire, comme par exemple, les indemnités de déplacement.

Mais l’égalité salariale n’est pas toujours respectée. Il est donc important de connaître les recours en cas d’inégalité.
 

  • Quels recours en cas d'inégalité salariale? 


Premier recours : dénoncer les faits à l’employeur, au besoin en informant le Conseil social et économique (CSE) de l’entreprise. Cette démarche peut être effectuée par avocat en demandant une enquête interne sur le sujet.

Deuxième recours : si la dénonciation auprès de votre employeur n’aboutit pas à une régularisation de l’inégalité salariale, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes. L’objectif est d’obtenir la condamnation de votre employeur à payer la rémunération manquante par rapport à vos collègues (rappel de salaires sur 3 ans) ainsi que des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail.

Troisième recours : prendre acte de la rupture du contrat de travail en demandant ensuite sa requalification en licenciement aux torts de l’employeur dans le cadre d’une procédure devant le Conseil de prud’hommes. 
 

  • Comment prouver l’inégalité salariale ?


La question de la preuve est souvent délicate dans les dossiers d’inégalité salariale.

Le salarié victime d’une inégalité de traitement ne dispose pas nécessairement d’éléments de preuve sur l’inégalité de traitement, et notamment des bulletins de paie de ses collègues.

Toutefois, afin de faciliter la preuve de l'inégalité salariale, la jurisprudence admet que le salarié lésé demande, en cours de procédure, la communication des bulletins de salaire d’autres salariés occupant des postes de niveau comparable au sien (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 mars 2023, n°21-12492). Afin de ne pas porter atteinte à la vie privée des autres salariés, cette communication est demandée avec occultation des données strictement personnelles.
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