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Indemnité de non concurrence et démission

Indemnité de non concurrence et démission

Auteur : Adeline CORNIC
Publié le : 13/09/2015 13 septembre sept. 09 2015
Articles et conseils pratiques / Droit du travail

Dans un arrêt du 9 avril 2015 (n°13-25847), la Chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé le principe selon lequel le montant de l’indemnité de non concurrence ne peut être minoré en cas de démission du salarié. La Haute Cour s’oppose ainsi à la variabilité de l’indemnité de non concurrence en fonction du mode de rupture du contrat de travail.

Comme chacun sait, le salarié qui démissionne a peu de droits. Dès lors qu’il prend l’initiative de la rupture, il se voit en principe refuser le droit à toute indemnisation par l’assurance chômage. Toutefois, s’il était lié par une clause de non concurrence, il obtiendra le versement de l’indemnité de non concurrence après qu’il a quitté l’entreprise, pour la période déterminée au contrat de travail.

En effet, pour qu’une clause de non concurrence soit valide, l’employeur doit nécessairement prévoir une contrepartie financière à cette obligation. L’indemnité de non concurrence constitue la contrepartie de l’atteinte portée à la liberté de travailler du salarié.

Certaines conventions collectives ou certains employeurs ont cru utile de prévoir une minoration de l’indemnité de non concurrence sera minoré en cas de démission.

La jurisprudence censure cette pratique en réputant non écrite la minoration de la contrepartie financière en cas de démission du salarié. Cela vaut dire que la clause de non concurrence garde son plein effet, sauf en ce qui concerne la minoration de l’indemnité de non concurrence. Le salarié reste tenu par son obligation de non concurrence, mais il se voit remettre en contrepartie une indemnité d’un montant équivalent à celui qu’il aurait perçu en cas de licenciement/rupture conventionnelle.

Cette solution apparaît juste : quelque soit le mode de rupture (licenciement, rupture conventionnelle, démission), la clause de non concurrence vient porter atteinte au libre exercice d’une activité professionnelle salariée ou indépendante. Dès lors, rien ne justifie que la contrepartie financière soit minorée en cas de démission. La Cour de cassation rappelle que cette pratique est interdite, au nom de la liberté fondamentale d’exercer une activité professionnelle.

Dans une affaire récente (Cour d’appel de Bordeaux, Chambre sociale, section B, RG 15/01816), la Cour d’appel de Bordeaux a sanctionné en référé l’application d’une clause de non concurrence qui prévoyait une minoration à 10% du salaire brut de l’indemnité de non concurrence suite à la démission du salarié. La Cour a retenu que

Adeline Cornic
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