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La visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail est-elle obligatoire pour le salarié invalide ?

La visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail est-elle obligatoire pour le salarié invalide ?

Auteur : Adeline CORNIC
Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023
Articles et conseils pratiques
Articles et conseils pratiques / Droit du travail

L’aptitude ou l’inaptitude médicale du salarié à son poste de travail relève de la compétence exclusive de la médecine du travail.

Il en résulte que l’employeur n’est pas dispensé d’organiser la visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail lorsque le salarié est déclaré invalide à la fin de l’arrêt maladie. Au contraire, il lui appartient de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise, laquelle met fin à la suspension du contrat de travail. 

Cette obligation peut paraître paradoxale, de prime abord, lorsque le salarié est déclaré invalide. En réalité, elle vient délimiter deux domaines de compétence distincts, à savoir l’appréciation de l’aptitude médicale du salarié par le médecin du travail exclusivement et l’appréciation de son invalidité par le médecin conseil de la sécurité sociale.

L’employeur qui s’abstient d’organiser cette visite pour un salarié déclaré invalide risque d’être doublement sanctionné dans le cadre d’une procédure devant le Conseil de prud’hommes.

En effet, selon le degré de son invalidité, le salarié invalide peut conserver une capacité de travail ou de gain, de façon réduite, ce qui rend absolument nécessaire la visite auprès de la médecine du travail qui peut faire des propositions d’aménagement du poste de travail.

Cette obligation lie l’employeur dès lors qu’il a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail.  Par principe, l’examen de reprise doit être organisé au jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.

Les droits du salarié invalide privé de visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail :

Des Cours d'appel et la Chambre sociale de la Cour de cassation ont rendu des décisions sur cette question spécifique. 

La jurisprudence reconnait au salarié privé de visite médicale de reprise le droit d’engager la responsabilité de son employeur, d’obtenir l’indemnisation du préjudice subi par cette absence de visite et notamment de la privation de la possibilité de reprendre un poste de travail aménagé, ainsi que le rappel de salaires sur la période de la fin de l’arrêt maladie jusqu’à la rupture du contrat de travail (Arrêt de la Cour d’appel de Nancy, 15 octobre 2012, n°11/01769).

En l’absence de rupture du contrat de travail, elle reconnaît aussi au salarié le droit d’agir contre son employeur en résiliation judiciaire du contrat de travail et d’obtenir la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse avec le paiement des indemnités afférentes. (Cour d'appel de Paris - Pôle 06 ch. 09,15 octobre 2014 / n° 12/07583).



 
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