05 56 87 80 61 pour toute demande de consultation,
merci de nous contacter par mail conseil@cornic-avocat.fr
Vous êtes ici :
  1. Domaines de compétence
  2. Droit du travail
  3. Contrat de travail
  4. Le salarié absent pour maladie est-il protégé contre le licenciement ?
Le salarié absent pour maladie est-il protégé contre le licenciement ?

Le salarié absent pour maladie est-il protégé contre le licenciement ?

Auteur : Adeline CORNIC
Publié le : 07/11/2022 07 novembre nov. 11 2022
Articles et conseils pratiques / Droit du travail

Par application du principe de non-discrimination, il est interdit à l’employeur de licencier le salarié en raison de son état de santé. Le licenciement prononcé pour ce motif est discriminatoire. Il doit être sanctionné de nullité. Le salarié licencié au seul motif de son état de santé physique ou psychique est en droit de saisir le Conseil de prud’hommes et de demander sa réintégration à son poste de travail, le paiement de ses salaires et accessoires le temps de son éviction ou des dommages et intérêts d’un montant au moins égal à 6 mois de salaires, dont le montant doit être évalué à la hausse en fonction du préjudice réellement subi par la rupture du contrat de travail.

Face à cette interdiction de licencier, trois motifs sont régulièrement invoqués par les employeurs contre les salariés absents pour maladie :
- le motif disciplinaire, autrement dit, la sanction de la faute du salarié placé en arrêt maladie,
- la désorganisation de l’entreprise en raison de l’absence prolongée ou des absences répétées du salarié malade,
- le motif économique (difficultés économiques, suppression de poste, cessation d’activité).

La situation n’est pas la même selon que la maladie du salarié absent est ou non d’origine professionnelle. Le salarié absent à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est plus protégé contre le licenciement que celui dont l’absence pour maladie n’est pas d’origine professionnelle.

Concernant le motif disciplinaire, il n’est pas interdit à l’employeur de licencier pour faute un salarié en arrêt maladie. L’arrêt maladie ne suspend pas la procédure disciplinaire de licenciement. Notamment, l’arrêt maladie ne fait pas obstacle à la convocation à l’entretien préalable au licenciement. Cette règle est toutefois tempérée lorsque l’arrêt maladie trouve sa cause dans un accident du travail ou une maladie professionnelle. Dans ce cas, l’employeur ne peut licencier le salarié absent que s’il justifie d’une faute grave ou lourde contre lui. Une faute simple n’est pas suffisante à fonder le licenciement. Le salarié absent pour maladie ou accident d’origine professionnelle est donc plus protégé contre le licenciement disciplinaire que celui dont la maladie n’est pas d’origine professionnelle.

Concernant la désorganisation de l’entreprise, l’employeur peut, sous réserve de respecter strictement certaines conditions, licencier le salarié absent pour maladie. Ce licenciement est exclu en cas de maladie ou d’accident d’origine professionnelle. Dans cette hypothèse, la cause du licenciement n’est pas la maladie du salarié, mais la désorganisation occasionnée par son absence nécessitant son remplacement définitif par un autre salarié. L’employeur doit donc justifier d’une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) avant de licencier le salarié absent. L’employeur doit en plus de justifier du dysfonctionnement objectivement occasionné par l’absence du salarié malade (par exemple, perte de chiffre d’affaires, difficultés à pourvoir au poste) et de l’impossibilité de maintenir les solutions temporaires jusqu’au retour du salarié absent (par exemple, difficultés à recruter en CDD dans certains secteurs d’activité). Toutes ces conditions sont cumulatives. A défaut pour l’employeur de justifier de ces conditions, le licenciement encourt une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et le salarié est en droit de réclamer sa condamnation par le Conseil de prud’hommes à payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Concernant le dernier motif, à savoir le licenciement pour motif économique, il peut être prononcé contre le salarié absent pour maladie, étant précisé toutefois que ce motif est apprécié restrictivement concernant le salarié absent pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle. S’il est admis en jurisprudence que la cessation d’activité de l’employeur justifie le licenciement du salarié absent pour accident du travail ou maladie professionnelle, tel n’est pas le cas de simples difficultés économiques.

Le salarié absent pour maladie bénéficie donc d’une protection relative contre le licenciement. L’employeur qui décide de le licencier au cours de cette période doit justifier d’un motif réel et sérieux étranger à la maladie, sauf à encourir le risque d’une annulation ou d’une requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse. 
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>